Comme analogie, il y a le cas de ce transsexuel auquel le TGI de Bobigny avait refusé le changement de nom et de sexe sur son état civil en fondant sa décision sur le fait que ça entraînerait un changement sur l'état civil de l'enfant et qu'il apparaitrait comme étant né de deux femmes. (plus article 9, droit au respect de la vie privée blabla).

Mais la CA a par la suite infirmé le jugement rendu par le TGI en arguant que le changement de sexe se ferait que pour l'état du demandeur et pas sur son fils, au regard de l'état civil de son fils, il restait un homme, en ajoutant comme second motif que le jugement de disposait que pour l'avenir.

Ainsi, le fils était préservé sur son état civil et dans sa filiation.

Donc dans le cas des deux femmes, la 2e n'est pas considérée comme l'autre parent. C'est bien dit à un moment, l'une précise que l'autre n'aura théoriquement aucun droit ni devoir parental.Après dans les faits, j'ose espérer que la loi fait effectivement en fonction du bien-être de l'enfant si problème.

Je me tue à essayer de te l'expliquer depuis tout à l'heure : la loi reconnaît le lien affectif et les rapports quotidiens entre une personne et un enfant, même en dehors d'un lien légal.

Il y a quelques années, un tribunal a accordé un droit de visite équivalent à celui d'un parent divorcé à une lesbienne, en expliquant bien qu'il ne s'agissait pas de reconnaître des droits parentaux aux couples homos, mais de reconnaître le fait que les enfants connaissaient cette femme depuis toujours, qu'elle participait à leur éducation (elle bossait à mi-temps depuis leur naissance pour s'en occuper), qu'ils la voyaient quotidiennement, et qu'il était important qu'ils continuent de la voir

Cette femme aurait aussi bien pu être à la base une coloc, une meilleure amie, peu importe : les enfants la voyaient tous les jours, ils avaient un lien à protéger et à maintenir, même sans autorité parentale établie.

J'ai pris l'exemple d'un parent divorcé pour te dire qu'aucun tuteur légal ne pouvait s'opposer à un droit de visite, parce qu'on ne peut s'opposer à un droit de visite reconnu par un tribunal :

Je dois trop douter de la loi ! J'entends tellement de non-sens au quotidien que j'en deviens pessimiste !

C'est beau, n'est-ce pas ?

Justement, c'est toute la nuance entre l'interprétation de la loi et les dispositions législatives elle-même (sauf en cas de dispositions contraires ou certaines lois d'autre public).

D'une part, la loi ne vaut que pour l'avenir, alors que les arrêts des juges ont une portée rétroactive quand il s'agit d'un revirement.

En ce qui concerne "l'application" de la loi, c'est la force exécutif qui doit s'en charger, le juge "interprète" le droit et statue sur le fond.

Ensuite, et là, ça se complique encore puisque certaines dispositions de traités et de chartes qui sont incompatibles avec le droit interne français, le juge peut les appliquer.

On peut trouver que ce grand pouvoir accordés aux juges est malsain (critique de "la république des juges") ou au contraire qu'il est un contre-pouvoir nécessaire.

Mais en aucun cas une interprétation de la loi par le juge fait force de loi. Il y a même une loi sur la question, un des articles les plus anciens du Code qui prohibe les arrêts de principe :

Article 5 : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumise".

En bref, le juge ne peut et ne doit pas - par la nature même de son office - prendre la place du Parlement, seul organe législatif.

J'espère que tu vois la différence majeure et cruciale entre les jugements et la loi ?

Bon si je me trompe, dites-le moi, hein.