Et que croyez-vous qu'il arriva ? Que le procureur s'est exclamé : "Mais vous n'y pensez pas ? Un député européen n'étant pas dépositaire de l'autorité publique, faute de pouvoir de décision délégué par la loi, il doit être regardé comme chargé d'une mission de service public ; or l'alinéa 1er de l'article 433-5 du Code pénal ne prévoit qu'9une peine d'amende de 7500 euros maximum pour ces faits, en fût-il l'auteur. Pas de prison encourue. Or l'article 67 du Code de procédure pénale prévoit que la garde à vue n'est applicable qu'aux faits punis d'une peine d'emprisonnement. Il serait donc illégal de le retenir en garde à vue, et inopportun de priver de liberté quelqu'un qui n'encourt pas une privation de liberté pour ces faits. En outre, ses déclarations seraient reçues inconstitutionnellement et en violation de la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêt Brusco c. France), qui a une valeur supérieure à la loi en vertu de l'article 55 de la Constitution. Or en tant que magistrat, il est de mon devoir de faire respecter le droit. C'est le sens du serment que j'ai prêté. je vous ordonne donc de remettre ce monsieur en liberté ; et si vous avez des questions à lui poser, vous lui envoyez une convocation, en lui rappelant qu'il n'est pas obligé de répondre à vos questions, bien sûr.'

Perdu.